Les actions pour une régularisation des sans-papiers en France se multiplient et devant l’inflexibilité de Nicolas Sarkozy sur les questions d’immigration, il nous a paru utile de rappeler à nos internautes les principales dispositions de la loi du 20 novembre 2007 sur le séjour des étrangers en France. 

La loi n° 2007-1631   du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile apporte un certain nombre de modifications au droit des étrangers en France.   Parmi celles-ci, figurent notamment des dispositions sur :

les conjoints de ressortissants français (évaluation du niveau de français et des valeurs de la République et formation dans le pays où le visa de long séjour est demandé, droits attachés à la détention de ce visa),

le regroupement familial (évaluation du niveau de français et des valeurs de la République et formation dans le pays d'origine pour la famille, montant des ressources exigé du demandeur lié désormais à la taille de la famille, création d'un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille", recours à titre expérimental aux "tests ADN" pour les enfants en provenance de certains pays et sous certaines conditions),  

le contrat d'accueil et d'intégration (publics dispensés de la signature du contrat, bilan de compétences professionnelles obligatoire),  

la carte de résident (création d'une "carte de résident permanent" à durée indéterminée),  

l'asile (introduction d'un recours suspensif contre la décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile, tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, création de la Cour nationale du droit d'asile qui succède à  la Commission des recours des réfugiés).  

Toute la législation sur le site du service public-

Ce qu’il faut savoir en cas de séjour irrégulier en FranceGuide du sans-papiers./

(Illustration : Plantu)

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