Couple mixte ou pas, voici un sujet douloureux mais malheureusement utile. Vous êtes divorcée et votre ex a pris la tangente en laissant vous et vos petits dans la mouise. Quant au jugement fixant la pension alimentaire, ça l’a carrément rendu amnésique. Bref, à la place des cocotiers, il va falloir lui secouer les poches et le remettre devant ses responsabilités !
Avant de foncer tête baissée et toute hargne dehors, il vaut mieux connaître vos droits et les procédures à respecter afin d’obtenir le paiement de la pension alimentaire depuis ou à l’étranger.
Ce qu’il faut savoir sur les conventions internationales : pour un certains nombre de pays, il existe la convention internationale de New York du 20 juin 1956 qui facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l’un des ex-conjoints réside à l’étranger. Elle est en vigueur dans 55 états (Algérie, Allemagne, Turquie, Brésil, Burkina-Faso…). Elle instaure une coopération directe entre les autorités désignées dans chaque pays. Pour les pays non signataires comme le Maroc, le Bénin, l’Egypte, le Portugal ou le Sénégal, il existe des conventions bilatérales avec la France permettant d’engager une procédure de paiement de la pension alimentaire.
Quels sont les documents à fournir ? Le dossier de demande de recouvrement de la pension doit comprendre : une lettre détaillant les motifs de la demande, tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire, une copie de l’acte de mariage, éventuellement une copie de l’acte de naissance du (ou des) enfant(s), une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l’acte de signification, une procuration donnant tout pouvoir à l’institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.
Si votre conjoint est parti sans vous laisser d’adresse… Vous ignorez le lieu de résidence de votre débiteur et l’adresse de ses employeurs : il faut porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.
A qui s’adresser ?
Si vous habitez en France : il faut s’adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile. Si vous résidez à l’étranger : il faut contacter soit le consulat, soit le ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel vous habitez. Il faut alors présenter le dossier constitué.
Pour plus d’infos : diplomatie.fr
Par LdS
